14. Traitement des données à caractère personnel
En complément de la politique de confidentialité de RITMO, le client est informé que, dans le cadre de la souscription aux avances sur investissement, les données seront traitées dans le but de permettre le développement, l'accomplissement et le contrôle de la relation contractuelle, la base du traitement étant la réalisation de la relation contractuelle. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà, jusqu'à l'expiration des éventuelles obligations qui en découlent.
Les données des parties pourront
être communiquées aux administrations publiques, aux fins du respect de leurs
obligations légales, conformément à la réglementation en vigueur. Les parties
peuvent demander l'accès à leurs données personnelles, leur rectification, leur
effacement, leur portabilité et la limitation de leur traitement, ainsi que
s'opposer à leur traitement, par les voies suivantes :
- Pour RITMO, via l'adresse électronique info@ritmo.com, en joignant une copie de votre document d'identité national
Pour le client, par l'intermédiaire de l'adresse e-mail qu'il fournit à RITMO.
En ce qui concerne les données personnelles des employé(e)s du client auxquelles RITMO peut avoir accès dans le cadre de la fourniture des services objet du présent contrat, aux termes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du RGPD (Règlement général sur la protection des données), RITMO
s'engage à traiter lesdites données personnelles qui peuvent lui être fournies uniquement aux fins décrites dans le présent contrat, et conformément aux instructions du client.
Les données personnelles fournies par le client à RITMO ne peuvent être communiquées ou divulguées à des tiers, à moins que cette communication ne soit adressée aux personnes qui contribuent à l'exécution du présent contrat. De même, le client garantit que ces données ont été collectées conformément à la législation en vigueur sur la vie privée et les communications commerciales par voie électronique.
Sans limiter les autres obligations de confidentialité établies dans le présent contrat, RITMO
s'engage à maintenir pendant la durée du présent contrat, et après sa résiliation, la confidentialité des données personnelles auxquelles elle a accès en raison du présent accord. À cette fin, l'accès aux données ne sera accordé qu'aux employé(e)s qui ont besoin de connaître les données pour l'exécution des tâches contractuelles et à condition que ces employé(e)s soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données personnelles que celles énoncées dans le présent document. Ainsi, vous devez communiquer et faire respecter par vos employé(e)s les obligations établies aux présentes.
Chaque partie garantit et s'engage à indemniser l'autre partie et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande fondée sur le non-respect des obligations énoncées dans le présent accord. Le client détermine l'utilisation et la finalité des données personnelles, RITMO étant responsable de leur traitement. À ce titre, RITMO s'engage à : (i) Adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires établies dans la réglementation applicable, ainsi que tout autre règlement d'application, qui empêchent l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technologie, de la nature des données traitées et des risques auxquels elles sont exposées ; (ii) Supprimer ou restituer, à la fin de la fourniture des services et au choix du responsable du traitement, toute donnée personnelle à laquelle elle peut avoir accès en vertu du présent accord. En outre, RITMO s'engage à supprimer les copies existantes, à moins que la conservation des données personnelles ne soit requise en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles ; (iii) Mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires dont il dispose pour démontrer le respect de ses obligations ; (iv) Soutenir le client dans la réalisation d'analyses d'impact, ainsi que de consultations préalables avec l'autorité de surveillance compétente, le cas échéant ; (v) Notifier au client sans délai excessif les éventuelles violations de la sécurité des données personnelles dont il a connaissance du fait de la fourniture des services couverts par le présent contrat. Étant donné que, conformément aux dispositions du présent contrat, RITMO
peut sous-traiter à des tiers la fourniture de services nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cette sous-traitance implique l'accès par le tiers sous-traitant à des données à caractère personnel à l'égard desquelles le client est légalement considéré comme le « RESPONSABLE », le client autorise et habilite expressément RITMO
aux seules et uniques fins de signer, en son nom, avec le tiers sous-traitant en question le contrat écrit obligatoire sur la base duquel les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée sont respectées.
Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la politique de confidentialité de RITMO.
