2.- OCTROI DE PRÊTS PARTICIPATIFS
Chaque Prêt Participatif sera octroyé au Client, jusqu’à la Date d’échéance Finale, en vue exclusivement de permettre au Client d’acquitter ses factures (i) d’achat de marchandises émises par ses fournisseurs, ou (ii) plus largement, celles émises par ses prestataires de services(les fournisseurs et les prestataires de services sont indistinctement dénommés ci-après, un « Fournisseur »).
Il est convenu que les fonds objet du Prêt Participatif seront libérés (i) à hauteur des montants des factures de marchandise acceptées par RITMO et (ii) dans les conditions suivantes : RITMO versera les fonds directement entre les mains des Fournisseurs, au nom et pour le compte du Client.
Transmission et approbation des factures
Aux fins du prélèvement de tout montant dans le cadre du Prêt Participatif, le Client fournira ses factures à financer en les téléchargeant sur la page de son compte Client sur la plateforme RITMO ou à l'adresse e-mail indiquée par RITMO au Client à cette fin, en indiquant la Période de Remboursement choisie parmi celles prévues dans les Conditions Particulières.
Seules les factures ayant pour objet l’achat de marchandises par le Client ou le recours à des prestataires de services (logistique, marketing, etc) dans le cadre de son activité professionnelle, pourront être financées.
Une fois que les informations requises par RITMO sur les factures ont été fournies par le Client, RITMO évaluera les factures et, le cas échéant, communiquera au Client son approbation de toute facture avec les détails spécifiques des conditions applicables à son financement (montant de l'avance, frais, remboursement, durée, etc.) conformément à l'avis joint en Annexe 2, et le Client confirmera la réception de cet avis à RITMO pour en accepter les conditions.
Dès réception par RITMO de cette confirmation, RITMO mettra à la disposition du Client le montant desdites factures, au moyen du paiement direct des sommes aux Fournisseurs concernés, pour le compte du Client.
Cette avance de paiement, sous réserve qu’elle n’excède pas (seule ou cumulée avec toute autre avance de paiement en cours) le Montant Maximum du Prêt Participatif fixé dans les Conditions Particulières, sera effectuée dans un délai n'excédant pas deux (2) jours ouvrés à compter de la réception par RITMO de la confirmation par le Client de la réception de la notification par RITMO des détails spécifiques des conditions applicables au financement dans le cadre de cette avance de paiement.
En tout état de cause, la réalisation de tout versement de fonds au titre d’un Prêt Participatif est subordonné au (i) respect de chacune des conditions détaillées dans la Convention et les Conditions Particulières à la date de décaissement correspondante, (ii) au fait que le Client dispose de suffisamment de flux de trésorerie et de liquidités (en espèces ou en équivalents de trésorerie) pour satisfaire à ses besoins en trésorerie et à ses dépenses mensuelles d’exploitation pendant la durée des Prêts Participatifs en cours, (iii) à un délai de remboursement des Prêts Participatifs antérieurs, le cas échéant, qui n'aura pas dépassé dix (10) mois à compter de la date de leur décaissement, (iv) à l'absence de tout cas de défaillance au titre de la présente Convention, et (v) au fait que RITMO considère qu’aucune des circonstances susmentionnées ne résulte du paiement du Prêt Participatif demandé. De même, ces Prêts Participatifs ultérieurs seront soumis dans tous les cas à l’approbation de RITMO, sous réserve du respect des exigences en matière de capital et de la disponibilité des fonds.
RITMO n’est pas responsable des éventuels retards imputables aux entités bancaires responsables du transfert des sommes prêtées au Client au titre d’un Prêt Participatif. Chaque Prêt Participatif sera considéré comme étant accordé au moment où le transfert de fonds sera enregistré par RITMO comme ayant été effectué par RITMO au(x) Fournisseur.
Le Client s'engage à fournir à RITMO des informations et une traçabilité sur la nature et l’objet des factures financées au titre de tout Prêt Participatif. RITMO se réserve le droit de demander au Client toute la documentation qu'elle jugera appropriée, afin de contrôler la solvabilité du projet d'entreprise que le Client finance en utilisant tout Prêt Participatif. RITMO se réserve également le droit de consulter et d'examiner toutes les données, listes et tous les documents publics disponibles concernant le Client, ainsi que l’état actuel de l’économie et de l'endettement du Client vis-à-vis d’autres bailleurs de fonds et/ou entités sur la base des informations figurant dans les bases de données de tiers. De même, aux fins de vérifier le respect des conditions préalables au versement du Prêt Participatif, le Client s'engage expressément pendant toute la durée de la Convention à fournir à RITMO l'accès et la connexion directe à la plateforme de paiement indiquée dans les Conditions Particulières et à la maintenir opérationnelle, en assumant par ailleurs les responsabilités correspondantes vis-à-vis de RITMO.
Montant Maximum du Prêt Participatif
Le montant total des avances de paiement effectuées et en cours dans le cadre d’un Prêt Participatif ne dépassera à aucun moment le Montant Maximum du Prêt Participatif spécifié dans les Conditions Particulières.
Le Montant Maximum du Prêt Participatif indiqué dans les Conditions Particulières du présent Accord pourra être augmenté à la discrétion de RITMO, tous les trois (3) mois, sur la base des ventes historiques et projetées du Client, de ses performances financières et de ses budgets, et de toute autre mesure et test de l'activité du Client que RITMO pourra appliquer.
De même, à compter du premier jour de chaque mois, RITMO ajustera le Montant Maximum du Prêt Participatif sur la base de son utilisation effective au cours des trente (30) jours précédents.
A ces fins, au plus tard les cinq (5) derniers jours de chaque mois où la Convention est en vigueur, RITMO communiquera au Client le pourcentage moyen de crédit utilisé au cours des trente (30) derniers jours.
Tout nouveau Montant Maximum du Prêt Participatif applicable sera mis à jour et disponible sur la page du compte du Client sur la plateforme RITMO.
Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités déclaratives et comptables liées au bénéfice des Prêts Participatifs (y compris et en particulier, l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine du Client tels que visés à l’article L. 123-12 du Code de commerce français, le cas échéant).
